ART. 22	N°AS118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS118
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE 22
I. – Supprimer lesalinéas 7 à 9. 
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 11 à 15
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction adoptée par le Sénatpropose d’aligner les obligations du maître d’ouvrage sur celles dudonneur d’ordre en matière de vigilance sociale.
Si l’intention de renforcer les outils de lutte contre la fraudeest partagée, la mesure soulève cependant une difficulté simple :le maître d’ouvrage n’a pas, dans la réalité des chantiers, la mêmeprise sur la chaîne de sous-traitance que le donneur d’ordre. Il nechoisit pas les sous-traitants, ne travaille pas directement aveceux, et ne dispose donc pas des moyens nécessaires pour vérifierl’ensemble des documents qui lui seraient imposés.
Lui faire supporter la mêmeresponsabilité reviendrait à lui demander de garantir des élémentsqu’il n’est pas en situation de contrôler. Une telle extensionrisquerait d’alourdir les démarches administratives sans améliorerréellement l’efficacité du dispositif de vigilance.
Le présent amendement propose donc derevenir au texte initial en supprimant ces alinéas, afin demaintenir un équilibre entre les objectifs poursuivis et lesresponsabilités que les acteurs peuvent effectivement assumer. Ilne remet pas en cause l’importance du renforcement de la luttecontre la fraude, mais veille à ce qu’il repose sur des obligationsproportionnées et applicables.