APRÈS ART. 2	N°AS120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS120
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le paragraphe 6 de la sous-section4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Idu code de la sécurité sociale est complété unarticle L. 161‑24‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑24‑4. – Les pensionsde retraite servies à des personnes résidant hors du territoirenational par les régimes de base légalement obligatoires et lesrégimes complémentaires légalement obligatoires, ne peuvent êtremaintenues que si le bénéficiaire justifie périodiquement de sonexistence et de sa résidence.
« À cette fin, l’intéressé seprésente, selon une périodicité déterminée par décret en Conseild’État, devant le poste consulaire français territorialementcompétent ou, lorsque cela n’est pas possible, devant une autoritéou un organisme local reconnus par l’État français.
« La vérification peut,lorsque les circonstances l’exigent, inclure un contrôledocumentaire ou biométrique réalisé dans le respect des règlesapplicables en matière de protection des données personnelles.
« Lorsque le bénéficiaire,sans motif légitime, ne s’est pas présenté dans les délais ou n’apas accompli les formalités équivalentes prévues par décret, leversement de la pension est suspendu jusqu’à la régularisation. Lasuspension ne peut intervenir qu’après que l’intéressé a étéinformé par tout moyen permettant d’en attester la réception.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article,notamment :
« 1° Les situations danslesquelles la présentation physique peut être remplacée par desdispositifs équivalents garantissant l’identité et l’existence dubénéficiaire ;
« 2° Les conditions detransmission aux organismes débiteurs des informations recueilliespar les autorités ou organismes mentionnés au deuxièmealinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pensions de retraite versées àl’étranger demeurent, selon les travaux de la Cour des comptes, unesource significative d’indus. Ces pensions représentent une partréduite des prestations servies mais concentrent une proportionélevée des montants irréguliers détectés. Les difficultés tiennentprincipalement à l’absence de déclaration de décès, à l’usurpationd’identité et à la fiabilité variable des documents transmis depuisl’étranger.
Le dispositif proposé vise à donneraux régimes de retraite une base légale claire pour vérifierl’existence des pensionnés vivant hors de France, au moyen d’uneprésentation périodique devant le consulat ou une autoritéreconnue. Il permet également une suspension des versements en casd’absence injustifiée de présentation, ce qui constitue un outilutile pour prévenir les irrégularités persistantes.
Ce mécanisme renforce la sécuritédes paiements et contribue à une meilleure protection des fondspublics.