APRÈS ART. 8 BIS	N°AS122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS122
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 561‑2 du code monétaire et financierest ainsi modifié :
1° Après le 15°, il est inséréun 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Lesopérateurs de plateformes d’intermédiation mettant en relation desconducteurs de voitures de transport avec chauffeur et des clients,y compris lorsqu’ils sont établis hors du territoire national maisproposent leurs services en France ; »
2° À la fin, il estajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les plateformes mentionnéesau 15° bis sont soumises aux obligations devigilance, de déclaration de soupçon et de coopération prévues auxarticles L. 561‑5 à L. 561‑22 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur des voitures detransport avec chauffeur connaît depuis plusieurs années uneprogression rapide, qui s’est accompagnée de l’émergence depratiques destinées à contourner les règles fiscales et sociales.Plusieurs enquêtes menées par les administrations compétentes ontmis en évidence l’existence de sociétés éphémères utilisées pourdissimuler des revenus, réduire artificiellement les charges duesou faciliter la fraude à la TVA. Ces structures, créées pour decourtes périodes puis remplacées, rendent les contrôles plusdifficiles et contribuent à l’opacité de certains fluxfinanciers.
Les plateformes d’intermédiationjouent un rôle central dans l’organisation de l’activité, enassurant la mise en relation entre les conducteurs et les clients,en centralisant les paiements et en disposant d’informationsdétaillées sur l’activité réelle des exploitants. Leur intégrationau dispositif Tracfin constitue donc un levier essentiel pour mieuxidentifier les bénéficiaires effectifs, détecter les incohérencesentre volumes d’activité déclarés et revenus réellement perçus, etrepérer des schémas de dissimulation.
L’assujettissement proposé ne créepas une obligation disproportionnée : il s’inscrit dans lalogique du code monétaire et financier, qui impose déjà les mêmesobligations à de nombreux acteurs intervenant dans la chaîne depaiement ou de financement. Il permet simplement d’adapter le cadreexistant à l’évolution des modes de consommation et aux nouveauxcircuits économiques.
En complétant la liste despersonnes soumises aux obligations de vigilance, l’amendementrenforce la capacité de l’État à prévenir les détournements, touten garantissant une concurrence loyale entre les acteurs dusecteur.