APRÈS ART. 12 QUATER	N°AS124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS124
présenté par
M. Bernhardt, Mme Bamana, M. Bentz, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché et M. Ménagé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 QUATER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 583‑3du code de la sécurité sociale, il est inséré unarticle L. 583‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 583‑3‑1. – Afin devérifier la condition de résidence stable et effective sur leterritoire français mentionnée à l’article L. 512‑2, lesorganismes débiteurs de prestations familiales peuvent demander auxfournisseurs d’eau, d’électricité, de gaz et de services decommunications électroniques de leur fournir des données deconsommation effective relatives au domicile déclaré par lebénéficiaire.
« Lorsque des indices sérieuxlaissent présumer que le bénéficiaire ou les enfants au titredesquels les prestations sont versées ne résident pas de manièrestable et effective sur le territoire français, le directeur del’organisme peut, dans le respect du principe du contradictoire,suspendre à titre conservatoire le versement des prestations pourune durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les prestations familialesreprésentent un enjeu budgétaire majeur. Or, de nombreuses fraudesconcernent des bénéficiaires qui déclarent une résidence en Francealors qu’ils résident effectivement à l’étranger, ou qui perçoiventdes prestations pour des enfants qui ne sont pas ou plus sur leterritoire national.
Les dispositifs actuels de contrôlese révèlent insuffisants. Les caisses d’allocations familiales nedisposent pas toujours des moyens d’investigation nécessaires pourvérifier la résidence effective des bénéficiaires et de leursenfants.
Le présent amendement propose ainsiun renforcement des contrôles de résidence par l’accès facilité auxdonnées de consommation (eau, électricité, télécommunications)permettant d’établir une présence effective, et la suspensionautomatique des prestations en cas d’indices sérieux denon-résidence, dans l’attente de la vérificationcontradictoire.
Ces mesures permettraient de lutterefficacement contre les fraudes aux prestations familiales estiméesà plusieurs centaines de millions d’euros annuellement.