APRÈS ART. 22	N°AS125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Retiré
AMENDEMENT N°AS125
présenté par
M. Bernhardt, Mme Bamana, M. Bentz, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché et M. Ménagé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 243‑7‑7 du code de lasécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le travail dissimuléau sens de l’article L. 8221‑5 du code du travail estréalisé par des travailleurs prétendument détachés dans lesconditions mentionnées à l’article L. 8256‑2‑1 du mêmecode, les majorations prévues aux premier et deuxième alinéas duprésent article sont portées respectivement à 50 % et100 %. »
II. – Aprèsl’article L. 8256‑2 du code du travail, il est inséré unarticle L. 8256‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 8256‑2‑1. – Le recours àun détachement fictif de travailleurs, caractérisé par l’absenced’activité réelle de l’entreprise prétendue employeuse dans sonpays d’établissement ou par le fait que l’activité exercée enFrance constitue l’activité principale ou unique de l’entreprise,est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 €d’amende.
« Les peines sont portées àsept ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende lorsquel’infraction est commise en bande organisée ou concerne au moinsdix travailleurs.
« Le donneur d’ordre ayantsciemment eu recours à une entreprise pratiquant ledétachement fictif de travailleurs est de plein droit solidairementresponsable du paiement des cotisations et contributions sociales,des impôts et taxes, ainsi que des salaires dus aux travailleursconcernés. Cette solidarité s’applique sans qu’il soit nécessaired’établir un manquement du donneur d’ordre à ses obligations devigilance.
« Les personnes moralesdéclarées pénalement responsables de l’infraction définie auprésent article encourent une interdiction d’exercer l’activitéprofessionnelle dans le cadre de laquelle l’infraction a étécommise pour une durée de cinq ans, ainsi qu’une exclusion desmarchés publics pour la même durée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le détachement de travailleurs,lorsqu’il est légal et encadré, constitue un mécanisme normal de lamobilité des travailleurs au sein de l’Union européenne. Toutefois,les « faux détachements » représentent une fraude massivequi cause un préjudice considérable :
– Préjudice pour les financespubliques (cotisations sociales éludées) ;
– Concurrence sociale déloyaleenvers les entreprises françaises ;
– Exploitation destravailleurs concernés.
Selon les données de l’inspectiondu travail, le BTP et les secteurs de la sous-traitance sontparticulièrement touchés par ces pratiques. Des entreprisesétrangères créées de toutes pièces ne servent qu’à « mettre àdisposition » des travailleurs en réalité salariés del’entreprise française donneuse d’ordre.
En conséquence, le présentamendement propose un alourdissement significatif des sanctionspénales et financières en cas de recours à un faux détachement, unesolidarité financière automatique et immédiate du donneur d’ordre,une interdiction temporaire d’exercer et d’accès aux marchéspublics pour les entreprises étrangères condamnées pour fauxdétachement, et un doublement des majorations de cotisationssociales lorsque le travail dissimulé implique des travailleursprétendument détachés.