ART. 24 BIS	N°AS128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS128
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE 24 BIS
Substituer aux alinéas 4 à 7 lesdouze alinéas suivants :
« II. – Au premieralinéa de l’article L. 262‑28 du code de l’action socialeet des familles, après la seconde occurrence du mot :« activité », sont insérés les mots : « dedévelopper son activité lorsqu’il exerce une activitéprofessionnelle indépendante ».
« III. – A. – Pour une durée de trois ans,une expérimentation est mise en place, dans au plus vingtdépartements volontaires dont la liste est précisée par arrêté duministre chargé des affaires sociales, visant à renforcerl’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité activeexerçant une activité professionnelle indépendante, pour les aiderà développer leur activité et à prévenir des risques de fraude parce public spécifique, notamment des risques de sous-déclaration deschiffres d’affaires et des revenus éventuels, dont les obligationslégalement imposées ne sont pas adaptées à la situation de cesbénéficiaires.
« B. – Dans lesdépartements participant à cette expérimentation :
« 1° L’accompagnement vers l’accès ou le retour àl’emploi prévu au premier alinéa L. 5411‑5‑1 du code dutravail comporte un appui au développement de l’activitéprofessionnelle indépendante. Par dérogation au même premier alinéadu même article L. 5411‑5‑1, la décision d’orientationmentionnée au II du même article L. 5411‑5‑1 estprise en tenant compte du statut de travailleur indépendant et decritères liés à l’entreprise tels que l’immatriculation del’entreprise, la durée de son existence juridique, son secteurd’activité ainsi que son statut juridique ;
« 2° Pardérogation au I de l’article L. 5411‑6 du même code,le contrat d’engagement conclu entre le bénéficiaire du revenu desolidarité active exerçant une activité professionnelleindépendante et l’organisme référent fait l’objet d’un réexamenconjoint au moins tous les six mois. Ce contrat d’engagementprévoit que le référent rencontre le bénéficiaire du revenu desolidarité active tous les trois mois au minimum pour évaluer lesactions menées et, le cas échéant, actualiser le pland’action ; 
« 3° Le pland’action mentionné au 3° du II du mêmearticle L. 5411‑6 précise également pour lesbénéficiaires du revenu de solidarité active exerçant une activitéprofessionnelle indépendante, les objectifs de développement deleur entreprise et liste les actions à mettre en œuvre pour yparvenir ;
« 4° Le diagnosticde la situation de la personne prévu aux articles L. 262‑30 ducode de l’action sociale et des familles et L. 5411‑5‑2 ducode du travail comporte le diagnostic de son entreprise pourévaluer sa viabilité économique. Ce diagnostic est pris en comptepour l’élaboration du contrat d’engagement.
« C. – Pardérogation à l’article L. 262‑28 du code de l’actionsociale et des familles et à l’article L. 5411‑6 du codedu travail, si au terme des deux ans d’accompagnement prévu par laprésente expérimentation, le bénéficiaire ne parvient pas par sonactivité indépendante à disposer de ressources supérieures aumontant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné àl’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et desfamilles, le plan d’action déterminé dans son contrat d’engagementpeut prévoir qu’il se consacre à la recherche d’un emploisalarié de manière compatible avec le maintien de son activitéprofessionnelle indépendante.
« Si le bénéficiaire souhaitenéanmoins conserver son activité indépendante, en parallèle de sarecherche d’emploi, la durée hebdomadaire minimale d’activitémentionnée au 3° de l’article L. 5411‑6 du code dutravail, est minorée pour tenir compte de sa situationprofessionnelle particulière. 
« D. – Un comité desuivi de l’expérimentation est mis en place et chargé de définirdes indicateurs pour évaluer l’effet de l’expérimentation sur leparcours des bénéficiaires du revenu de solidarité active ettravailleurs indépendants, notamment sur l’accroissement de leursrevenus tirés de leur activité professionnelle indépendante, et surle nombre de travailleurs indépendants n’ayant plus droit au revenude solidarité active du fait de l’accroissement de leurs revenusprofessionnels à la suite de la mise en place des mesuresd’accompagnement renforcé. Ce comité peut mener des travaux pourfaciliter les échanges de données entre les acteurs compétents enla matière afin de qualifier et de quantifier les situations defraude pouvant exister. Le comité est administré par le directeurgénéral de la cohésion sociale ou par son représentant. Sontmembres de ce comité les départements mentionnés au A duprésent III, les représentants des services déconcentrés de l’Étatdes territoires concernés, un représentant de l’opérateur FranceTravail, un représentant de l’association « Assemblée desdépartements de France », des représentants du ministère dutravail et des solidarités. Peuvent y être associées l’Agencecentrale des organismes de sécurité sociale et la Directiongénérale des finances publiques.
« E. – Trois moisavant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation, portantnotamment sur ses effets sur l’accompagnement, sur les revenusprofessionnels et sur les suites de parcours des bénéficiaires durevenu de solidarité active travailleurs indépendants ainsi que surses effets sur la fraude notamment en matière de déclaration dechiffres d’affaires et de revenus éventuels.
« F. – L’expérimentation entre en vigueur à compterd’une date définie par arrêté et au plus tard le premier jour dusixième mois suivant la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléterl’article 24 bis, introduit par amendement lors del’examen du projet de loi au Sénat pour préciser le régime desdroits et devoirs des travailleurs indépendants bénéficiaires durevenu de solidarité active et proposer une expérimentation.
Parmi les publics bénéficiant durevenu de solidarité active, les travailleurs indépendantsprésentent des caractéristiques particulières du fait de leuractivité, pouvant conduire à des situations de fraude, notamment desous-déclaration des chiffres d’affaires et revenus éventuels maiségalement à des difficultés pour les acteurs référents à leurproposer un accompagnement adapté prenant en compte leurentreprise. 
Au regard de ces éléments, cetamendement propose dans un premier temps de remplacer le II del’article 24 bis par une proposition demodification du CASF pour renforcer les devoirs des bénéficiairesdu RSA travailleurs indépendants. En effet, tel qu’il était rédigé,le II de l’article 24 bis présentait un risque decensure par le Conseil constitutionnel et ne tenait pas compte dessituations spécifiques des personnes concernées.
L’article L. 262‑28 ducode de l’action sociale et des familles pose le principe d’uneobligation de moyens pour les bénéficiaires du RSA dans leurparcours d’insertion. La modification proposée au II de cetamendement vise à préciser le contenu de cette obligation pour lespersonnes exerçant une activité indépendante, en intégrant, parmiles démarches possibles, des actions de développement de leuractivité.
Pour répondre à la demande expriméepar le rapporteur du projet de loi lors de son examen au Sénat, ilest proposé de mettre en place une expérimentation dans desdépartements volontaires, et qui viserait à la fois un renforcementde l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidaritéactive exerçant une activité professionnelle indépendante maiségalement à prévenir des risques de fraude qui peuvent existernotamment de sous-déclaration des chiffres d’affaires et revenuséventuels.
Au regard de l’augmentation de leurnombre au cours des cinq dernières années, dû à l’essor notammentde l’auto-entreprenariat, le besoin de renforcer les modalités desuivi de leur activité et de leur accompagnement a été exprimé parde nombreux acteurs, afin d’éviter que l’allocation du RSA ne servedurablement de complément de rémunération à une activitééconomiquement non viable ou sans utilité sociale pour despersonnes qui pourraient occuper un emploi salarié.
Les étapes clefs du parcours dubénéficiaire du revenu de solidarité active sont ainsi préciséespour ce public que sont les travailleurs indépendants :l’orientation, la formalisation du contrat d’engagement et du pland’action, le diagnostic. Il est également proposé d’expérimenterune réorientation des personnes après une durée minimale de deuxans d’accompagnement renforcé vers une activité salariée, sansmettre fin à son activité indépendante si elle ne le souhaite pas,mais pour l’encourager à augmenter ses revenus et pouvoir ainsisortir du RSA.
Cette expérimentation permetégalement de poursuivre le travail de concertations mené par leministère du Travail et des Solidarités avec des représentants desdépartements, France Travail et les acteurs de l’accompagnemententrepreneurial. Un comité de suivi serait mis en place associantles départements, Département de France et France Travail, pourdéfinir les indicateurs et suivre le déroule de l’expérimentation.Un rapport d’évaluation sera présenté devant le Parlement pourdécider, après la période des trois ans d’expérimentation, auxsuites à donner (pérennisation, prolongation ou arrêt de ceparcours rénové et renforcé).