ART. 6	N°AS130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS130
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« et 10° »
les mots :
« , 10° et11° ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11° Les agents de la policenationale, de la gendarmerie nationale et des douanes affectés dansun organisme de coopération transfrontalière policière etdouanière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure vise à améliorer la luttecontre la fraude sociale transfrontalière et la coopérationréciproque des pays limitrophes en matière de lutte contre lafraude aux prestations sociales.
Elle a pour objet d’intégrer lescentres de coopération policière et douanière transfrontalière aupérimètre des acteurs autorisés à s’échanger des informations dansle cadre de la lutte contre la fraude sociale et du recouvrementdes sommes correspondantes.
Les centres de coopérationpolicière et douanière sont des organismes binationaux créés pourfaciliter l’assistance, la coopération policière et l’échange derenseignements entre pays voisins. Ils sont composés d’employés desforces de sécurité des deux pays : policiers, gendarmes,douaniers. Ils existent entre divers pays de l’espace Schengen.Plusieurs accords signés par la France règlent ainsi les modalitésde la coopération directe et de l’échange de renseignements avecl’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie, le Luxembourg et laSuisse.
Sous réserve de l’accord du payssollicité, les centres de coopération policière et douanière sonthabilités à communiquer tous renseignements et tous documentsutiles avec les organismes de protection sociale, les agentscompétents de France Travail, de l’Unédic, de l’inspection dutravail, des Agences régionales de santé, des impôts et desservices préfectoraux.
Dans le cadre de ces échanges, lesagents sont déliés du secret professionnel et maîtrisent le cadrelégal, administratif ou judiciaire, de leurs investigations. Lamesure permet notamment d’optimiser le contrôle de la réalité de larésidence sur le territoire, de la composition familiale, ou desressources déclarées.