APRÈS ART. 2	N°AS131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS131
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le 2° du II del’article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale,dans sa version résultant de la loi n° 2025‑199du 28 février 2025 de financement de la sécuritésociale pour 2025, il est inséré un 2° bis ainsirédigé : 
« 2° bis Enfournissant un certificat d’existence authentifié par une autoritélocale habilitée désignée dans la liste établie annuellement par leministère chargé de l’Europe et des Affairesétrangères ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrôle de l’existence desbénéficiaires d’une pension de vieillesse d’un régime de retraiteobligatoire résidant en dehors du territoire national s’effectuechaque année dans des conditions fixées par les articlesL. 161‑24 et suivants et R. 161‑19‑14 et suivants du codede la sécurité sociale. 
L’article 88 de la loi definancement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré labiométrie comme moyen principal pour apporter la preuve d’existenceà partir du 1er janvier 2028. Il resteracependant possible de recourir à d’autres moyens énumérésau II de l’article L. 161‑24‑1 du code de lasécurité sociale. Parmi eux figurent les échanges automatiques dedonnées entre le régime de retraite et un service de l’état civildu pays de résidence, la fourniture d’un certificat d’existencevisé par le service consulaire ou encore le recours à desorganismes tiers chargés de conduire des campagnes de contrôlerenforcé pour le compte du GIP Union Retraite. Un quatrième moyen,à savoir le recours à des autorités locales agréées par leministère des Affaires européennes et internationales, estégalement utilisé aujourd’hui mais est supprimé par erreur dans laversion de l’article entrant en vigueurau 1er janvier 2028. 
Ces autorités locales peuvent êtredes mairies, des commissariats ou des notaires inscrits sur uneliste qui fait l’objet d’une actualisation annuelle. Le recours àces autorités locales demeure donc essentiel au dispositif actuelet son absence à partir de 2028 risquerait de faire reporter defaçon conséquente la charge sur les seuls services consulaires.
Le présent amendement vise donc àrétablir ce quatrième moyen, déjà mis en œuvre jusqu’alors.