ART. 17	N°AS132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS132
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 7 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer lesdispositions de l’article 17 relatives à l’obligation de mise sousobjectif des professionnels de santé ciblés pour une prescriptionconsidérée comme atypique.