ART. 22	N°AS134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS134
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 22
Substituer aux alinéas 16 à 21l’alinéa suivant : 
« 2° Le II del’article L. 243‑7‑7 est abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer lapossibilité actuellement prévue par la loi qu’une entreprisereconnue coupable de fraude pour travail dissimulé puissebénéficier d’une réduction de dix points du taux de majorationappliqué aux cotisations sociales redressées par l’Urssaf dès lorsqu’elle règle ces sommes dues dans les trente jours ou qu’elleprésente un plan d’échelonnement validé par l’Urssaf.