ART. 5	N°AS142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Tombé
AMENDEMENT N°AS142
présenté par
M. Neuder et M. Bazin
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 12,substituer auxmots :
« professionnels desanté »
par les mots :
« médecins-conseils ».
II. – En conséquence, auxalinéas 35 et 65, procéder à la même substitution. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les catégories de personnel des entreprises d’assurance,mutuelles ou unions susceptibles d’accéder aux données de santé àcaractère personnel d’un assuré demeurent aujourd’hui trop larges.À titre de comparaison, dans le régime obligatoire d’assurancemaladie, seuls les praticiens-conseils et les personnels placéssous leur autorité peuvent accéder à ces données sensibles.
Afin de garantir pleinement la préservation du secret médical,il est indispensable de restreindre l’accès aux donnéespersonnelles de santé des assurés et de leurs ayants droit auxseuls médecins des organismes complémentaires, ainsi qu’auxpersonnels placés sous leur autorité et spécifiquement chargés ducontrôle médical.
Tel est l’objet du présent amendement qu’avait déjà défendu lesénateur Chasseing et ses collègues durant l’examen en hautechambre.