ART. 17	N°AS143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS143
présenté par
M. Neuder et M. Bazin
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ARTICLE 17
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« a a) Après leI, il est inséré un I bis A ainsi rédigé :
« I bisA. – Avant toute décision prise en application du Idu présent article à l’encontre d’un professionnel de santé, ledirecteur de l’organisme local d’assurance maladie saisit pour avisl’Ordre des médecins, conformément aux missions de celui-cimentionnées à l’article L. 4121‑2 du code de la santépublique.
« Cette saisine intervientpréalablement à toute décision de subordination à l’accordpréalable, de mise sous objectifs ou de toute autre mesure decontrôle renforcé liée à la couverture d’actes, de produits, deprestations, la couverture des frais de transport ou le versementdes indemnités journalières figurant au présent article.
« L’Ordre des médecins rend unavis motivé dans un délai maximal fixé par décret. À défaut deréponse dans ce délai, l’avis est réputé rendu.
« Cet avis porte notamment surles spécificités de l’exercice du médecin, le volume de sapatientèle, la nature de son activité, ainsi que sur les élémentssusceptibles d’expliquer le volume d’actes, de produits, deprestation, de couverture des frais de transports ou de versementdes indemnités journalières observé. ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et de cellesdu I bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintroduire un filtre qualitatif préalable, en associant l’Ordre desmédecins, avant toute décision de la CNAM conduisant à placer unmédecin sous accord préalable, sous objectifs, ou sous toutmécanisme de contrôle renforcé prévu àl’article L. 162‑1-15 du code de la sécurité sociale, telque modifié par l’article 17 du projet de loi.
La philosophie du texte c’est àdire lutter contre des abus manifestes et malheureusement répandusn’est nullement remise en cause. Toutefois, la mécanique envisagéedemeure trop homogène et risque de ne pas prendre en compte dessituations parfaitement légitimes, notamment celles de médecinsexerçant dans des territoires sous-dotés, à forte file active,prenant en charge un volume très important de patients, dontl’activité justifie mécaniquement un nombre élevé d’arrêts detravail, d’indemnités journalières ou d’actes ciblés par la misesous objectifs.
À ce jour, l’Ordre nationaldes médecins a pour mission la défense de la qualité de l’exercicemédical, de la déontologie et du bon fonctionnement de laprofession. Il est donc l’acteur légitime pour éclairer l’assurancemaladie sur la réalité de l’exercice professionnel du médecinconcerné.
La consultation préalable del’Ordre permet d’éviter des décisions pénalisantes portant sur desmédecins dont les volumes d’actes ou d’IJ reflètent une activitésoutenue mais parfaitement justifiée, de mieux cibler les contrôlessur des situations réellement problématiques, de préserver unerelation de confiance entre l’assurance maladie et lesprofessionnels, de renforcer la sécurité juridique et déontologiquedes décisions de la CNAM.
L’intégration de cette étapeconsultative constitue un filtre expert indispensable, proportionnéà l’objectif poursuivi par le projet de loi.