ART. 29	N°AS144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Tombé
AMENDEMENT N°AS144
présenté par
M. Neuder et M. Bazin
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Afin de prévenir ou dedétecter des manœuvres frauduleuses ou infractions affectant leversement d’aides, prestations ou allocations, le procureur de laRépublique peut, dans les conditions mentionnées àl’article 11‑2 du code de procédure pénale, transmettre auxagents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa du présentarticle les informations strictement nécessaires à l’exercice deleurs missions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le trafic de stupéfiants constitueaujourd’hui un défi majeur pour la cohésion nationale, l’ordrepublic et l’intégrité de notre système de solidarité. Laproposition de résolution déposée par M. Yannick Neuder en 2024,appelle à généraliser l’identification et l’intégration des revenusperçus illégalement dans le calcul des allocations familiales,rappelant que les réseaux de stupéfiants tirent parti de faillesadministratives pour masquer des revenus considérables. Cetteinitiative parlementaire témoigne d’une volonté d’adapter notrearsenal législatif face à une délinquance qui, elle, s’adapterapidement.
L’actualité iséroise l’a récemmentdémontré : à Grenoble, la CAF de l’Isère, en étroitecoordination avec le parquet, a suspendu des prestations versées àdes individus impliqués dans le trafic de drogue, après avoirintégré leurs revenus illicites dans le calcul des droits. Cetteaction exemplaire, largement relayée, illustre l’importance d’unecollaboration fluide et réactive entre autorités judiciaires etorganismes sociaux pour priver les trafiquants de ressources indueset protéger la légitimité de nos prestations sociales.
Au-delà de cet exemple, lasituation à Marseille témoigne tragiquement de l’ampleur du fléauque représente le narcotrafic. Ces dernières années, la ville a étémarquée par une succession d’homicides et de règlements de comptesqui ont endeuillé de nombreux quartiers. Ces violences frappentindistinctement habitants, familles et jeunes, parfois totalementextérieurs aux réseaux criminels, et instillent un climat de peurdurable. Le narcotrafic y prospère grâce à une économie souterraineextrêmement lucrative, qui alimente l’emprise des réseaux sur lesterritoires et fragilise chaque jour un peu plus le tissu social.Dans ce contexte, toutes les mesures permettant d’assécher lesavantages dont bénéficient les trafiquants, notamment en matière deprestations sociales, constituent des outils essentiels pourenrayer cette spirale criminelle.
L’article 29 du projet de loiintroduit au Sénat par Mme Puissat et M. Henno répond à ces enjeuxen permettant la suspension conservatoire des aides lorsqu’existentplusieurs indices sérieux de fraude ou d’infractions. Néanmoins,pour garantir l’efficacité concrète de ce dispositif et en assurerl’appropriation par tous les territoires, il est indispensable derenforcer explicitement la transmission des informationspertinentes entre les parquets et les organismes sociaux, dans lecadre prévu par l’article 11‑2 du code de procédure pénalecomme l’a prévu l’expérimentation Grenobloise.
Le présent amendement poursuitprécisément cet objectif : sécuriser et encourager lacirculation ciblée des informations nécessaires à la lutte contrela fraude sociale liée à des infractions pénales, tout enrespectant pleinement les exigences du secret de l’enquête, de laproportionnalité et des droits des personnes. Il permet ainsi detirer les enseignements des initiatives locales réussies et derépondre, par un dispositif clair et opérationnel, aux défis poséspar le narcotrafic dans des territoires durement touchés.