ART. 13 BIS B	N°AS145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS145
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE 13 BIS B
Compléter cet article par lesquatre alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés troisalinéas ainsi rédigés :
« Les organismes chargés de lagestion des régimes de retraite légalement obligatoires alimententle répertoire de gestion des carrières unique avec l’ensemble desdonnées nécessaires au suivi des droits des assurés, dans desconditions garantissant leur exhaustivité, leur exactitude, leurcohérence et leur mise à jour régulière.
« Ils veillent à latransmission dans les délais requis de toute information nouvelleou rectifiée, y compris celles portant sur des périodes d’activité,de cotisation ou d’interruption de carrière.
« Un décret détermine lesmodalités d’application des deux précédents alinéas , notamment lesobligations techniques de transmission, les délais applicables,ainsi que les procédures de correction et de contrôle de la qualitédes données. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le répertoire de gestion descarrières unique (RGCU) a vocation à rassembler l’ensemble desdonnées de carrière des assurés afin de sécuriser les droits qui endécoulent.
Or, dans les faits, l’alimentationdu répertoire demeure hétérogène selon les caisses, ce qui peutentraîner des lacunes ou incohérences dans les parcoursindividuels.
Avec l’intégration du passeport decompétences au compte personnel de formation, la fiabilité de cesdonnées devient un enjeu essentiel : erreurs de carrièresignifie droits mal calculés, contrôles moins efficaces, et parfoiscontentieux inutiles.
Cet amendement vise donc à poserclairement l’obligation, pour toutes les caisses de retraite, detransmettre les données de carrière au RGCU selon des règlesharmonisées.
Il s’agit d’un apport de sécuritéjuridique et de simplification pour les assurés comme pour lesadministrations.