ART. 24 BIS	N°AS148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS148
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 24 BIS
Supprimer les alinéas 1 à 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que la décisiondu 12 mai 2023 du Conseil d’État ait précisé qu’unindu RSA de nature frauduleuse était recevable dans le cadre d’uneprocédure de rétablissement personnel consécutive à unsurendettement, cet article 24 bis prévoit qu’unindu RSA soit désormais exclu de toute remise, de toutrééchelonnement ou effacement de dette. Cette disposition estd’autant plus problématique que cette sanction supplémentaireapparaît disproportionnée puisque l’allocataire aura déjà faitl’objet de procédures de condamnation ou de sanction administrativeet sera tenu de rembourser l’indu initial.