APRÈS ART. 12	N°AS150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS150
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après le III del’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. – Pour lesfaits mentionnés au I du présent article, aucune pénalité nepeut être infligée dès lors que l’intention frauduleuse n’est pasavérée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinscrire dans la loi une proposition issue du rapportdu Défenseur des droits, paru le 7 septembre 2017,sur la fraude aux prestations sociales. Ce rapport met en lumièreles carences dans la définition de la fraude et les dérives decette lutte (suspension d’une prestation avant le jugement, ciblagedes suspects, oubli, erreur non intentionnelle) au mépris desdroits des usagers. Afin d’éviter les abus, nous proposons ici demieux définir la fraude en prenant précisément en comptel’intention frauduleuse.