ART. 2	N°AS151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS151
présenté par
M. Lioret, Mme Ranc et M. Frappé
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante : 
« Les consultations réaliséesen application du présent article donnent lieu à un enregistrementhorodaté précisant l’identité de l’agent, la nature desinformations consultées et le fondement juridique de cetaccès. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la fraude nécessitede doter les organismes sociaux de moyens d’investigationefficaces, notamment par l’accès aux données patrimoniales.Cependant, cet accès renforcé doit être accompagné de garantiesvisant à prévenir toute utilisation détournée ou disproportionnéede ces informations sensibles.
La traçabilité des consultationsconstitue un outil essentiel de contrôle interne et de conformitéaux règles de protection des données personnelles. Elle permetd’identifier l’agent ayant eu accès à une donnée, l’objet de saconsultation et son fondement juridique. Cette transparence estindispensable à la protection des droits fondamentaux des personnesconcernées et à la crédibilité du dispositif.
Cette précision ne crée aucunecharge supplémentaire car elle s’inscrit dans un mécanisme déjàprévu par le projet de loi, qui renvoie à un décret la définitiondes règles de conservation et de destruction des donnéesconsultées. Elle participe ainsi pleinement à l’objectifd’équilibre entre efficacité des contrôles et garanties juridiquesoffertes aux citoyens.