ART. 4	N°AS153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS153
présenté par
M. Lioret, Mme Ranc et M. Frappé
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ARTICLE 4
Compléter la seconde phrase del’alinéa 5 par les mots : 
« , y compris lorsque lespréjudices subis sont de nature ou de montantdifférents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de la plainte pénaleunique, introduit au III de l’article L. 114‑9 ducode de la sécurité sociale par le présent article, vise àrenforcer la cohérence et l’efficacité des poursuites contre lesauteurs de fraude.
Toutefois, le texte pourrait êtreinterprété comme conditionnant cette plainte unique à l’existenced’un préjudice identique entre les différents organismes concernés.Une telle lecture reviendrait à affaiblir l’objectif demutualisation des actions, créant des doublons procéduraux etalourdissant injustement les tâches des organismes comme celles del’autorité judiciaire.
La précision proposée garantit quela plainte unique est possible dès lors que la fraude est uniquedans son origine ou dans son mécanisme, même si les conséquenceséconomiques ne sont pas uniformes. Cela évite également le risquequ’un organisme isolé décide de ne pas agir, empêchant de facto uneréponse pénale globale.
Cet amendement assure la pleineportée du dispositif et la proportionnalité des réponsesjudiciaires, conformément à l’objectif d’efficacité opérationnellepoursuivi par le projet de loi.