APRÈS ART. 13	N°AS154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Retiré
AMENDEMENT N°AS154
présenté par
M. Lioret, Mme Ranc et M. Frappé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 114‑16du code de la sécurité sociale, il est inséré unarticle L. 114‑16‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑16‑1 A. – Lorsqu’unchangement de coordonnées bancaires est demandé pour le versementd’une prestation servie par un organisme de sécurité sociale,celui-ci exige la production d’un document attestant que le comptebancaire renseigné appartient au bénéficiaire.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont déterminées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fraudeurs utilisentrégulièrement des modifications de comptes bancaires pour redirigerdes prestations vers des tiers complices ou des comptes créés sousde fausses identités. Ce phénomène est particulièrement constatédans les allocataires vulnérables (personnes âgées, handicapées),susceptibles d’être victimes d’abus de confiance.
L’exigence d’un justificatifattestant que le compte appartient bien au bénéficiaire permet desécuriser un moment critique du cycle de versement : lechangement de RIB. Cette mesure participe de la lutte contreplusieurs formes de fraude documentaire courantes : usurpationd’identité, falsification de justificatifs bancaires, piratage decomptes numériques…
Elle ne crée ni nouvelle prestationni nouvelle procédure lourde : les organismes sociauxdisposent déjà des moyens de contrôle documentaire dans le cadredes vérifications d’ouverture de droits. Le dispositif proposés’inscrit donc pleinement dans l’objectif d’amélioration desgaranties apportées aux bénéficiaires eux-mêmes.