APRÈS ART. 17 QUINQUIES	N°AS155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS155
présenté par
M. Lioret, Mme Ranc et M. Frappé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un article L. 161‑36‑4‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 161‑36‑4‑1. – La décisionde suspension du tiers payant prise à l’encontre d’un professionnelde santé mentionne les voies et les délais de recours ainsi que leséléments essentiels ayant fondé la constatation de lafraude. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 du projet de loi prévoit la suspension dutiers-payant en cas de fraude. Afin de sécuriser juridiquement cedispositif, il est nécessaire que les décisions de suspensionsoient motivées, en indiquant notamment les éléments essentielsayant justifié la sanction ainsi que les voies et délais derecours.
Cette exigence est conforme aux principes généraux du droit,protège les droits de la défense et permet d’éviter lescontestations susceptibles d’entraîner des annulationscontentieuses. Elle n’alourdit pas la procédure puisque l’autoritécompétente dispose déjà des éléments factuels pour prononcer lasuspension.
La mesure proposée, simple et sans incidence financière,renforce l’effectivité du dispositif antifraude et contribue à laprotection des assurés comme à l’intégrité du système de santé.