APRÈS ART. 12	N°AS158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS158
présenté par
M. Guitton, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Dessigny, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après le II del’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – En cas de fraude constatée,la pénalité est au minimum égale au triple du montant fraudé pourla première infraction, au quintuple en cas de récidive, etentraîne une suspension des droits pour les infractionssuivantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fraude aux prestations sociales représente plus de 13milliards d’euros par an selon le Haut Conseil du financement de laprotection sociale (HCFiPS). 
Cet amendement propose des pénalités minimales proportionnellesau préjudice afin de punir plus sévèrement et d’améliorer ladissuasion ainsi que la récidive.