APRÈS ART. 2	N°AS159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Retiré
AMENDEMENT N°AS159
présenté par
M. Guitton, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Dessigny, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 161‑24 du code de la sécurité socialeest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les retraités résidantà l’étranger, une visite tous les six mois au consulat estrequise pour confirmer leur existence en vie, sous peine desuspension des paiements. Les modalités de cette visite sontdéterminées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Environ 1,2 million de retraitésfrançais vivent à l’étranger, dont une part très importante enAlgérie, et des fraudes importantes sont constatées : despensions continuent d’être versées pendant des années après ledécès du bénéficiaire grâce à de faux certificats de vie. Lepréjudice pour les finances publiques est estimé à plusieurscentaines de millions d’euros. Pour y mettre fin, une visitephysique obligatoire au consulat de France doit être exigéetous les six mois pour tous les retraités résidant àl’étranger.
Tel est le sens de cetamendement.