APRÈS ART. 2	N°AS160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Retiré
AMENDEMENT N°AS160
présenté par
M. Guitton, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Dessigny, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 161‑24 ducode de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Pour les retraités résidantà l’étranger, une visite tous les neuf mois au consulat estrequise pour confirmer leur existence en vie, sous peine desuspension des paiements. Les modalités de cette visite sontdéterminées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Environ 1,2 million de retraitésfrançais vivent à l’étranger, dont une part très importante enAlgérie, et des fraudes importantes sont constatées : despensions continuent d’être versées pendant des années après ledécès du bénéficiaire grâce à de faux certificats de vie. Lepréjudice pour les finances publiques est estimé à plusieurscentaines de millions d’euros. Pour y mettre fin, une visitephysique obligatoire au consulat de France doit être exigée tousles 9 mois pour tous les retraités résidant à l’étranger.
Tel est le sens de cetamendement.