APRÈS ART. 2	N°AS162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Retiré
AMENDEMENT N°AS162
présenté par
M. Guitton, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Dessigny, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 161‑24 ducode de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Pour les retraités résidantà l’étranger, une visite tous les dix-huit mois au consulatest requise pour confirmer leur existence en vie, sous peine desuspension des paiements. Les modalités de cette visite sontdéterminées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Environ 1,2 million de retraités français vivent à l’étranger,dont une part très importante en Algérie, et des fraudesimportantes sont constatées : des pensions continuent d’êtreversées pendant des années après le décès du bénéficiaire grâce àde faux certificats de vie. Le préjudice pour les financespubliques est estimé à plusieurs centaines de millions d’euros.Pour y mettre fin, une visite physique obligatoire au consulat deFrance doit être exigée tous les 18 mois pour tous les retraitésrésidant à l’étranger.
Tel est le sens de cet amendement.