ART. 5	N°AS164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS164
présenté par
M. Gernigon
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ARTICLE 5
I. – Aprèsl’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« II. – Les donnéesmentionnées au présent article ne peuvent faire l’objet d’untraitement :
« 1° Aux fins d’exclusion degaranties des contrats d’assurance ou de modification decotisations ou de primes d’assurance d’un individu ou d’un grouped’individus ; 
« 2° Aux fins de prévention dela fraude aux contrats de complémentaires santé qui impliqueraientun traitement massif de données à caractère personnel concernantl’ensemble des assurés et des ayants droits d’une entreprised’assurance ou la pratique des professionnels et des établissementsde santé. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 32, insérer les trois alinéassuivants :
« II. – Les donnéesmentionnées au présent article ne peuvent faire l’objet d’untraitement :
« 1° Aux fins d’exclusion degaranties des contrats d’assurance ou de modification decotisations ou de primes d’assurance d’un individu ou d’un grouped’individus ;
« 2° Aux fins de prévention dela fraude aux contrats de complémentaires santé qui impliqueraientun traitement massif de données à caractère personnel concernantl’ensemble des membres participants et des ayants droit d’unemutuelle ou d’une union ou la pratique des professionnels etdes établissements de santé. »
III. – En conséquence,après l’alinéa 62, insérer les trois alinéassuivants :
« II. – Les donnéesmentionnées au présent article ne peuvent faire l’objet d’untraitement :
« 1° Aux fins d’exclusion degaranties des contrats d’assurance ou de modification decotisations ou de primes d’assurance d’un individu ou d’un grouped’individus ;
« 2° Aux fins de prévention dela fraude aux contrats de complémentaires santé qui impliqueraientun traitement massif de données à caractère personnel concernantl’ensemble des membres participants et des ayants droit d’uneinstitution de prévoyance ou d’une union ou la pratique desprofessionnels et des établissements de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à indiquerexpressément les finalités interdites dans le cadre del’autorisation générale des traitements des données de santé auxfins de vérification des fraudes.
L’avis de la CNIL concernant leprojet de loi rappelle que les traitements autorisés par lesdispositions de l’article 5 ne couvrent pas certainstraitements particulièrement intrusifs.
L’autorisation prévue par le projetde loi étant particulièrement générale, le texte devrait indiquerexpressément que sont interdits :
• Les traitements aux finsd’exclusion de garanties des contrats d’assurance ou demodification de cotisations ou de primes d’assurance d’un individuou d’un groupe d’individus ; 
• Les traitements aux fins deprévention de la fraude aux contrats de complémentaires santé quiimpliqueraient un traitement massif de données à caractèrepersonnel concernant l’ensemble des assurés d’un organismed’assurance maladie complémentaire ou la pratique desprofessionnels et établissements de santé.