APRÈS ART. 2	N°AS168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS168
présenté par
M. Guitton, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Dessigny, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 78 du code civil estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Concernant les décès àl’étranger de retraités français, l’acte de décès est transmis parle Consulat dans un délai de 10 jours aux organismes de sécuritésociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il y a une augmentation des fraudesliées aux décès. Afin de prévenir ces comportements, cet amendementvise à obliger la transmission de l’acte de décès aux organismes desécurité sociale.