ART. 5	N°AS171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS171
présenté par
M. Gernigon
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ARTICLE 5
À l’alinéa 81, après lemot :
« mentionnées »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 81 
« aux 1° et 3° del’article 931‑3‑10 du code de la sécurité sociale, aux 1°et 3° de l’article L. 135‑2 du code des assurances etaux 1° et 3° de l’article L. 211‑17 du code de lamutualité par les organismes d’assurancemaladie complémentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conserver lasupervision de la CNIL concernant les traitements par les assureursaux fins de vérification des fraudes.
L’article 5 du projet de loidans sa rédaction actuelle prévoit un allègement significatif de lasupervision de la CNIL concernant ces traitements, par lasuppression de l’obligation pour les assureurs d’obtenir uneautorisation CNIL en ce qui concerne les traitements aux fins devérification et contrôle des fraudes, en les ajoutant auxexceptions de l’article 65 de la loi Informatique etLibertés.
Compte tenu de la sensibilité deces traitements, il apparait essentiel de conserver le régimed’autorisation de la CNIL (qui est la norme pour tous lestraitements de données de santé). Ceci ne va pas nécessairement depair avec une grande complexité administrative. En effet, de façonsimilaire à ce qui existe dans le secteur de la santé, et ce quiexistait pour l’assurance via le pack CNIL de conformité assurance,les traitements courants peuvent être autorisés via la créationd’un référentiel rédigé par la CNIL en concertation avec lesparties prenantes. Les organismes conformes à ce référentielpeuvent aisément déclarer leur conformité au référentiel, sansaucun délai supplémentaire. Les traitements particulièrementsensibles ou intrusifs devraient en revanche fairel’objet d’autorisations ad hoc par la CNIL.