ART. 5	N°AS172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS172
présenté par
M. Gernigon
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 20,après le mot :
« information »,
insérer les mots : 
« renforcée etindividuelle ».
II. – En conséquence,procéder à la même insertion aux alinéas 43 et 73.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcerl’information des personnes concernées par les traitements par lesassureurs.
Le régime actuel étant un régime deconsentement préalable, les personnes concernées ne serontdésormais plus amenées à fournir un consentement éclairé autraitement de leurs données de santé. Cet abaissement de laprotection des personnes devrait aller de pair avec un renforcementde l’information fournie par les assureurs à leurs assurés etbénéficiaires.