ART. 8	N°AS173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS173
présenté par
M. Gernigon
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ARTICLE 8
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après l’alinéapremier de l’article L. 3122‑1, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« Peuvent être considéréscomme des exploitants au sens de l’alinéa premier du présentarticle des personnes morales, des personnes physiques ou desentrepreneurs salariés associés d’une coopérative d’activité etd’emploi mentionnés à l’article L. 7331‑1 du code dutravail. » ; ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis Le mêmepremier alinéa est complété par deux phrases ainsirédigées :
« L’inscription sur ceregistre peut être effectuée par les coopératives d’activité etd’emploi agissant comme mandataires des exploitants qui exercentleur activité en qualité d’entrepreneurs salariés associés, au sensde l’article L. 7331‑1 du code du travail. Sontconsidérées comme mandataires les coopératives d’activité etd’emploi respectant des conditions précisées par voieréglementaire. » ; ».
III. – En conséquence,après l’article 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bisA L’alinéa 3 de l’article L. 3122‑4 estcomplété par les mots : « , à l’exception desentrepreneurs salariés associés d’une coopérative d’activité etd’emploi à qui l’obligation de justifier d’une garantie financières’applique seule. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser etprotéger un nouveau modèle émergeant dans le secteur du transportpublic particulier de personnes (T3P) : la coopératived’activité et d’emploi (CAE).
La CAE constitue une solutionéconomique et sociale pour les chauffeurs, mais aussi un levier delutte contre la fraude sociale et fiscale pour l’État, alors queplus de 60 % des chauffeurs évolue aujourd’hui dansl’illégalité (fraude fiscale, sous-déclaration ou absence dedéclaration à l’URSSAF). En effet, ce modèle permet aux chauffeursd’avoir un contrat d’entrepreneur salarié associé (CESA), uneprotection sociale, de l’autonomie et un accompagnementadministratif.
Sur ce dernier point, la CAE permetnotamment de régulariser ses chauffeurs et donc de combattre lafraude, fiscale comme sociale.
Afin de faciliter le développementde ce modèle gagnant-gagnant pour les chauffeurs et l’État, une CAEdoit avoir la possibilité d’enregistrer ses chauffeurs, qui ont unstatut particulier d’entrepreneurs salariés associés, dans leregistre des voitures de transport avec chauffeur (REVTC).
Or, aujourd’hui, la loi nereconnait et ne protège pas assez le modèle CAE dans le secteur duVTC. Il existe ainsi des risques de détournement de ce modèle parles mêmes acteurs frauduleux évoqués plus haut (ex :gestionnaires de flotte), il est donc important de l’encadrer.
C’est ce que cet amendement proposede modifier en visant deux objectifs clairs : préciser ladéfinition d’exploitants afin de reconnaître le statut ded’entrepreneurs salariés associés de CAE et reconnaître la CAEcomme mandataire pouvant enregistrer ses chauffeurs directement auregistre VTC, lorsqu’elle remplit certaines conditions attestant deson sérieux.
Cet amendement permettrait defaciliter le développement du modèle de la CAE dans le secteur etainsi de lutter efficacement contre la fraude.