ART. 27	N°AS174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS174
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que France Travailpuisse procéder à des saisies administratives à tiers détenteurpour tout indu, et à la création d’une exception au respect de laquotité saisissable lors des retenues opérées sur les prestationsversées par France travail “en cas de manquement délibéré ou demanœuvres frauduleuses”.