ART. 2	N°AS179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS179
présenté par
Mme Ranc, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller et M. Emmanuel Taché
------------
ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 3, substituer aux mots : 
« au revenu de solidaritéactive » 
les mots : 
« aux prestations socialesdépartementales soumises à condition de ressources mentionnées auxarticles L. 132‑1, L. 132‑3, L. 232‑1, L. 241‑1et L. 245‑1 du code de l’action sociale et desfamilles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour but d’étendre le périmètre descontrôles afin d’assurer une cohérence globale dans la lutte contrela fraude aux prestations sociales départementales, en permettantque l’accès aux données fiscales ne soit pas limité à un seuldispositif mais englobe l’ensemble des aides soumises à conditionde ressources.
En effet, la lutte contre la fraude sociale ne peut se limiterau seul RSA, car l’ensemble des aides versées par les départementsrepose sur un même principe d’équité et de solidarité. Toutes cesprestations sont financées par l’impôt et doivent être garantiesaux personnes qui en ont réellement besoin. Se focaliser sur undispositif isolé laisserait subsister des zones de vulnérabilitédans d’autres aides soumises aux mêmes conditions deressources.
Par ailleurs, cette extension est pleinement complémentaire avecles dispositions de l’article 6 bis du projet de loi, lesquellesorganisent la circulation d’informations entre organismes sociauxpour améliorer la détection des irrégularités. Le présentamendement poursuit un objectif distinct mais cohérent : permettreaux départements de disposer, pour l’ensemble des prestationsqu’ils attribuent sous condition de ressources, des mêmes outils devérification fiscale que ceux prévus pour la lutte contre la fraudeau RSA. Il assure ainsi une harmonisation des moyens de contrôle,indispensable à l’efficacité et à la cohérence de la lutte contrela fraude aux prestations sociales.