ART. 4	N°AS180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS180
présenté par
Mme Ranc, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant : 
« Les organismes nationaux desécurité sociale mentionnés à l’article L. 114‑5définissent chaque année un indicateur harmonisé d’évaluation de lafraude détectée et estimée, afin de permettre une comparaison entrerégimes et une consolidation nationale des résultats. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but dedoter les organismes nationaux de sécurité sociale d’un outilharmonisé permettant d’évaluer annuellement la fraude et d’assurerune comparaison fiable entre régimes.
En effet, la quasi-totalité desorganismes chargés de verser les prestations sociales ne disposentaujourd’hui d’aucun outil commun d’évaluation de la fraude, ce quifragilise nécessairement la conduite des politiquespubliques : sans indicateurs solides, il devient impossible decibler efficacement les contrôles, d’identifier les failles desdispositifs ou de dimensionner les moyens à engager. L’amendementvient précisément combler cette lacune en imposant la mise en placed’un socle d’évaluation homogène.
Cet indicateur national harmonisévient compléter utilement les dispositifs de partage d’informationsprévus par le projet de loi, en fournissant aux pouvoirs publics unoutil homogène et objectivé de mesure de la fraude sociale. Ilpermet d’identifier les écarts entre régimes, de comparer lespolitiques de contrôle et d’orienter plus efficacement les actionscorrectrices.