ART. 4	N°AS181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS181
présenté par
Mme Ranc, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE 4
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots: 
« ainsi qu’aux services de l’État compétents en matière de luttecontre la fraude ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but depermettre que les informations utiles à la lutte contre la fraudetransmises au ministre chargé de la Sécurité sociale, soientégalement communiquées aux services de l’État compétents en matièrede lutte contre la fraude.
La fraude sociale s’articule eneffet fréquemment avec d’autres formes defraude – fiscale, usurpation d’identité ou travaildissimulé – qui relèvent de services distincts. Étendrecette transmission d’information permet d’améliorer la coordinationentre administrations, de renforcer l’efficacité des enquêtes etd’assurer une réponse plus cohérente face aux fraudes complexes ouorganisées.