ART. 4	N°AS182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS182
présenté par
Mme Ranc, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller et M. Emmanuel Taché
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant : 
« II bis. – Lorsqu’il existe des indicesgraves et concordants de commission des infractions prévues auxarticles 313‑1, 313‑2, 321‑1, 441‑1, 441‑6, 434‑23 du code pénal età l’article L. 8221‑1 du code du travail, l’organismepayeur peut, à titre conservatoire, suspendre le versement desprestations, pour une durée strictement limitée, jusqu’àl’intervention d’une décision de l’autorité judiciaire ouadministrative compétente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de permettre à l’organisme payeurde suspendre provisoirement le versement des prestations lorsquedes éléments probants révèlent l’existence d’infractions d’uneparticulière gravité, telles que l’escroquerie, la falsification,le recel, ou le travail dissimulé. Ces situationsconstituent en effet des cas manifestes de fraude intentionnellequi justifient que l’organisme puisse interrompre leur versement àtitre conservatoire.
Sans une telle faculté, l’organisme demeure contraint depoursuivre le paiement des prestations tant que la procédureadministrative ou judiciaire n’est pas aboutie, alors même que lafraude est caractérisée. Cette impossibilité accroît le préjudicefinancier subi et fragilise l’efficacité de la lutte contre lesfraudes les plus sérieuses. En offrant une base légale explicite àune suspension conservatoire strictement encadrée, l’amendementrenforce significativement la capacité d’intervention desorganismes sociaux, tout en garantissant qu’une décisionadministrative ou judiciaire définitive vienne confirmer ouinfirmer la mesure.