ART. 13 BIS A	N°AS184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS184
présenté par
M. Bentz, Mme Bamana, M. Bernhardt, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Dussausaye, Mme Dogor-Such, Mme Delannoy, M. Clavet, M. Florquin, M. Frappé, M. Muller, Mme Ranc et M. Lioret
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ARTICLE 13 BIS A
Substituer à l’alinéa 1les trois alinéas suivants :
« La section 7 du chapitre IIIdu titre II du livre III de la sixième partie du code du travailest ainsi modifié :
« 1° Àl’article L. 6323‑45, le mot : « peut »est remplacé par les mots : « doit, dans les plus brefsdélais, » ;
« 2° Il est ajouté unarticle L. 6323‑45‑1 ainsi rédigé : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcerl’efficacité de la lutte contre les fraudes au compte personnel deformation (CPF). Aujourd’hui, la Caisse des dépôts et consignationspeut procéder au recouvrement des droits indûment mobilisés, maiscette faculté demeure insuffisamment contraignante et peutentraîner des disparités dans la mise en œuvre.
En remplaçant le terme« peut » par « doit », l’amendement transformeune simple possibilité en obligation. Il garantit ainsi que laCaisse des dépôts engage automatiquement les procédures derecouvrement lorsqu’elle constate une utilisation indue des droitsou une violation des règles encadrant le CPF.
Cette précision permet de sécuriserle dispositif, de protéger les fonds publics et d’assurer uneréponse ferme, cohérente et homogène face aux fraudes ou auxdétournements de ce service.