ART. 28	N°AS185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS185
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementcontestent les pouvoirs de contrôle exorbitants et disproportionnésque cet article 28 prévoit d’accorder à France travail, ainsique la possibilité de suspendre à titre conservatoire le versementd’une allocation seulement « en cas de doute sérieux defraude ».