ART. 28	N°AS186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS186
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 28
Supprimer les alinéas 4 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à supprimer les prérogativesparticulièrement intrusives en matière de contrôle des allocatairesprévues par cet article 28.