ART. 28	N°AS187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS187
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 28
Compléter l’alinéa 8 par lesmots : 
« si cette suspension ne privepas le bénéficiaire des ressources nécessaires aux dépensescourantes de son ménage mentionnées à l’article L 731‑2 du code dela consommation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli complètel’alinéa 8 de l’article 8 pour préciser que la suspensionconservatoire doit respecter le « reste à vivre » enmatière de suspension des prestations. Le « reste àvivre » est prévu par l’article L. 731‑1 du code dela consommation, issu de la loi n° 98‑657du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la luttecontre les exclusions et modifié par la loidu 19 janvier 2005 de cohésion sociale. À cette fin,le débiteur doit au moins conserver un montant de ressourcesdéterminé en fonction de ses revenus, majoré en fonction despersonnes étant à sa charge ; ce montant ne peut êtreinférieur au revenu de solidarité active. L’exigence d’un minimumvital est, tel que défini par l’article L. 731‑2 du codede la consommation, d’ordre public, le débiteur ne peut donc pas yrenoncer.
En outre, ainsi que la Défenseuredes Droits, dans sa décision 2024‑75 du 26 juin 2024relative à la suspension de prestations par une caissed’allocations familiales, « Il est constant que pour lesménages aux faibles ressources disposant d’un reste à vivre faible,le moindre incident de paiement ou la suspension de droits peutentraîner des difficultés importantes et immédiates ».
Tel est le sens de cet amendementde repli.