ART. 28	N°AS188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS188
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
------------
ARTICLE 28
Supprimer les alinéas 8 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àsupprimer la possibilité pour France travail de suspendre à titreconservatoire le paiement des allocations chômage.