ART. 17 BIS	N°AS190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Tombé
AMENDEMENT N°AS190
présenté par
M. Bentz
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ARTICLE 17 BIS
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« II. – Le III del’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale estainsi modifié :
« 1° À la fin du 1°,le taux : « 25 % » est remplacé par letaux : « 35 % » ;
« 2° À la fin du 2°,le taux : « 40 % » est remplacé par letaux : « 50 % ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, pour quel’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale soitcohérent.