ART. 2 TER	N°AS191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Tombé
AMENDEMENT N°AS191
présenté par
M. Bentz, Mme Bamana, M. Bernhardt, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Dussausaye, Mme Dogor-Such, Mme Delannoy, M. Clavet, M. Florquin, M. Frappé, M. Muller, Mme Ranc et M. Lioret
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ARTICLE 2 TER
Après l’alinéa 1, insérer les troisalinéas suivants : 
« Le répertoire intègre lessignalements issus des contrôles automatisés réalisés à partir desdonnées du répertoire national d’identification des personnesphysiques, du fichier national de gestion des identités et dessystèmes d’information des organismes d’assurance maladielorsqu’ils révèlent : 
« 1° Une anomalie d’étatcivil, une incohérence d’identification ou une divergence entre lesdonnées d’identité déclarées et les données authentifiées issuesdes bases nationales d’état civil ;
« 2° L’existence d’une carted’assurance maladie présentant un doublon, un numérod’identification multiple, une activité incompatible avec lesdonnées d’état civil connues, ou tout autre élément caractérisantun risque élevé de fraude documentaire ou d’usurpationd’identité. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement renforce la capacitédu RNCPS à détecter les fraudes aux cartes Vitale. En 2022, la Courdes comptes estimait à près de 750 000 le nombre de cartes« surnuméraires », actives sans droit associé. 
Ces anomalies constituent un risquemajeur de fraude à l’assurance maladie et fragilisent lacrédibilité de notre système de solidarité. L’ajout proposé permetde croiser automatiquement les données d’état civil et les usagesde la carte Vitale pour repérer doublons, incohérences etusurpations. Il crée ainsi un levier concret pour tarir l’une dessources les plus sensibles de fraude documentaire. En ciblant lesfraudeurs, il protège les assurés honnêtes et l’argent public.