ART. 4	N°AS192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS192
présenté par
M. Bentz, Mme Bamana, M. Bernhardt, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Dussausaye, Mme Dogor-Such, Mme Delannoy, M. Clavet, M. Florquin, M. Frappé, M. Muller, Mme Ranc et M. Lioret
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ARTICLE 4
Compléter la deuxième phrase del’alinéa 3 par les mots : 
« et des fraudes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à souligner la nécessité d’affirmerune véritable volonté politique de renforcer la lutte contre lafraude, en dotant l’État d’un ministère spécifiquement dédié à cesenjeux.
Les insuffisances persistantes dans ce domaine appellent uneorganisation plus claire et une implication directe du pouvoirexécutif. Compte tenu des impacts majeurs de la fraude sur lesfinances publiques, les entreprises et le contrat social, il estindispensable qu’un ministre soit pleinement dédié à ces enjeux. Unministère chargé spécifiquement des fraudes permettrait de mieuxcoordonner l’action des administrations et organismes sociaux etd’obtenir des résultats concrets rapidement.