APRÈS ART. 10	N°AS193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS193
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 114‑9du code de la sécurité sociale, il est inséré unarticle L. 114‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑9-1 – I. – Lesorganismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire desécurité sociale et l’opérateur mentionné àl’article L. 5312‑1 du code du travail veillent à laprévention des erreurs déclaratives et à l’accompagnement desusagers dans leurs démarches.
« II. – Lorsqu’unmanquement constaté dans une déclaration ou une omission résulted’une erreur de bonne foi, l’organisme concerné procède d’abord àune correction amiable et à un rappel d’information avant touteprocédure de sanction ou de recouvrement.
« III. – L’erreur debonne foi est présumée lorsque le bénéficiaire justifie :
« 1° Avoir signaléspontanément une erreur ou fourni les documents manquants dans undélai raisonnable ;
« 2° Ou avoir étéconfronté à une complexité administrative ou à une informationcontradictoire dans ses échanges avec l’administration.
« IV. – Chaqueorganisme met en place un dispositif de médiation interne chargéd’examiner les contestations relatives à la qualification d’erreurou de fraude avant la transmission au parquet ou l’application desanctions financières.
« V. – Un décret enConseil d’État fixe les modalités d’application du présent article,notamment les critères permettant de distinguer l’erreur de bonnefoi de la fraude délibérée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec lesrecommandations de la Défenseure des droits, la lutte contre lesfraudes doit nécessairement, pour être équilibrée et proportionnée,intégrer une dimension préventive et non exclusivement répressive.Tel est le sens de cet amendement.