ART. 12	N°AS194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS194
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 5, insérer unalinéa ainsi rédigé :
« aa) Le 4°du I est est ainsi rédigé : 
 « 4° Toute personnephysique ou morale impliquée dans le fonctionnement d’une fraude enbande organisée » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par la FNATH, vise à inclure clairement lafraude en bande organisée qu’elle soit le fait d’un individu oud’une personne morale.