TITRE	N°AS195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Retiré
AMENDEMENT N°AS195
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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TITRE
Compléter l’intitulé par lesmots : 
 « et le non-recours auxaides sociales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier letitre de ce projet de loi afin d’y inclure la lutte contre lenon-recours aux droits. 
Malgré le manque de donnéesactualisées, ce phénomène, par lequel des individus éligibles à desaides ou prestations sociales n’en font pas la demande, est uneréalité en France. Le taux de non-recours serait compris entre 30et 50 % pour de nombreuses prestations sociales. Selon laDRESS en 2022, il est de 50 % pour le minimum vieillesse,34 % pour le RSA et entre 25 % et 42 % pourl’assurance chômage. 
D’ailleurs, on estime actuellementqu’il y a deux fois plus de non-recours aux droits qu’il n’y a defraude selon les travaux de la DREES, de la Cour des comptes et denombreux chercheurs. Cela signifie que l’État gagne de d’argent enne versant pas des droits existants aux bénéficiaires quiremplissent pourtant les critères. 
Plusieurs facteurs expliquentl’importance de ces chiffres : manque d’information,complexité des processus administratifs imposés aux usagers souscouvert de simplification, crainte des contrôles et destrop-perçus, crainte d’être inéligible, refus ou méfiance enversl’aide et l’assistance etc. 
L’accès de toutes et tous auxdroits sociaux, loin d’être effectif, doit être une priorité pourguider nos politiques publiques. Les personnes en situation deprécarité ou de vulnérabilité sont celles qui parviennent le plusdifficilement à faire valoir leurs droits (personnes âgées,travailleurs précaires, jeunes), poussant davantage à leurexclusion de la société. 
À ce sujet, dans son avis25‑08, la Défenseure des droits regrette « la focalisationexclusivement répressive de ce texte qui risque d’aggraver lephénomène de non recours aux droits, aujourd’hui bien plus massifque la fraude sociale elle-même ».
Le non-recours aux droits estaujourd’hui estimé à plusieursmilliards d’euros – il nous manque cependant desétudes plus précises. Cette somme non redistribuée pourraitpourtant permettre de lutter activement contre la pauvreté.
Au-delà d’une proposition dechangement de titres, le groupe Écologiste et social s’appliquera àformuler des propositions concrètes pour lutter contre le nonrecours et garantir le respect de leurs droits à tous les citoyenset citoyennes. Il est urgent de réduire l’écart structurelentre la portée théorique des droits sociaux et leur véritableapplication.