APRÈS ART. 5	N°AS197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS197
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 114‑22‑2 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un article L. 114‑22‑2‑1 ainsirédigé :
« L. – 114‑22‑2‑1. – La Caissenationale de l’assurance maladie peut, conjointement avec la Caissecentrale de la mutualité sociale agricole ou avec l’Union nationaledes caisses d’assurance maladie, conclure avec une ou plusieursfédérations ou organisations professionnelles regroupant desorganismes d’assurance maladie complémentaire un accord déterminantles conditions de mise en œuvre d’un système de signalement, parles assurés qui en sont victimes, de l’existence de faits de natureà faire présumer l’un des cas de fraude en matière socialementionnés à l’article L. 114‑16‑2 visant notamment àl’obtention d’un paiement ou d’une prestation d’un organismed’assurance maladie obligatoire ou d’un organisme d’assurancemaladie complémentaire.
« Les conditions d’applicationdu présent article sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unsystème de signalement commun entre l’Assurance Maladie obligatoireet les organismes complémentaires d’assurance maladie, ouvert auxassurés, pour déclarer simplement toute fraude ou tentative defraude les visant. 
Face aux fraudes aux prestations desanté, il est nécessaire de mobiliser tous les acteurs, y comprisles assurés lorsqu’ils et elles sont victimes d’usurpationsd’identité ou témoins de pratiques frauduleuses de professionnelsde santé.
Il est nécessaire d’une part defaciliter les démarches des assuré·es et d’autre part de renforcerles coopérations entre l’Assurance maladie obligatoire etl’Assurance maladie complémentaire en matière de détection,d’instruction et de traitement des alertes. 
La mesure s’inscrit dans unerecommandation du Rapport Charges et Produits 2026 de l’AssuranceMaladie : « Favoriser les alertes de fraude par lesassurés ».
Le présent amendement a été suggérépar la Mutualité française.