ART. 10	N°AS198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS198
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 10
Supprimer cet article 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 du projet de loi étend le droit de communicationauprès des tiers dont disposent les directeurs et directeurscomptables des organismes locaux de sécurité sociale (CPAM et CAF)aux agents placés sous leur autorité. 
L’extension du droit de communication aux directeurs et agentsdes CAF et CPAM constitue une atteinte disproportionnée à la vieprivée des usagers, cette nouvelle extension n’est ni justifiée niproportionnée. Il s’agit d’un risque de dérive vers unesurveillance sociale généralisée. 
En effet, le droit de communication permet d’obtenir desinformations sans juge, contradictoire ou contrôle externe. Sonextension ici aux CPAM et CAF ouvre la porte à une collecte massivede données sur la vie privée et les informations personnelles desusagers, parfois même les plus sensibles (données de santé,habitudes de consommation, informations bancaires,hébergement). 
Les organismes de sécurité sociale ne sont ni équipés ni forméspour gérer ces flux de données considérées comme sensibles. Lerisque de fuite est réel, notamment dans un contexte d’actes depiratages récurrents visant les établissements et organismes desanté. 
La CNIL alerte ces dernières années pour un encadrement strictde l’usage réservé à ces données. Obtenir ce type de données nedoit en aucun cas devenir un droit ouvert et systématique pour lesorganismes sociaux, c’est pourquoi il est réservé actuellement auxagents de la police nationale, des services douaniers ou encore dufisc. 
De plus, dans un contexte de rationalisation des effectifs etdes coupes budgétaires à répétition, les organismes sociauxdisposent déjà d’outils tels que les échanges de données entre eux,les contrôles à domicile, les traitements automatisés etc. Lapriorité doit être l’investissement massif dans les moyens humainset dans la facilitation de l’accès aux droits. 
Enfin, le fait de pouvoir obtenir désormais ces donnéesfavorisera le phénomène du non-recours et de défiance envers nosorganismes de sécurité sociale, mettant davantage en danger lesagents qui œuvrent auprès des bénéficiaires au quotidien. 
Étendre ce pouvoir à des agents CAF/CPAM, dont la missionpremière est l’accès aux droits, détourne profondément la vocationdu service public.