ART. 17	N°AS199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS199
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 17
Supprimerl’alinéa 12. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 12 de l’article 17 semble disproportionné dans lamesure où ce dernier prévoit le non remboursement aux patients desprescriptions faites par les médecins qui ont été déconventionnéssuite à une violation d’un engagement prévu par la conventionmédecin-CPAM. 
Pour le Groupe Écologiste et social, cette sanction n’est pasefficace : elle punit les patients et non le professionnel fautif.Il s’agit d’une mesure injuste en plus d’être inefficace. Lespatients ne doivent pas répondre des conséquences disciplinairesdes professionnels qui assurent leurs soins et à ce titre voircompromettre la continuité de leur suivi médical. 
Cela entraînera également une aggravation des difficultésd’accès aux soins - notamment dans les territoires touchés par ladésertification médicale - voire un renoncement auxsoins. 
Le remboursement des soins fait partie intégrante du droit à laprotection sociale. Priver ainsi un patient de remboursement pourune raison administrative liée à son médecin constitue une rupturedans la continuité des droits, contraire au principe fondamentald’accès aux soins.