ART. 2 TER	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
Mme Froger, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion et M. Guedj
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ARTICLE 2 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cet article quiprévoit l’inscription de données pénales dans le fichier relatifaux allocataires des prestations sociales (RNCPS).
Cet article introduirait en effetdes données sensibles (de nature pénale) dans un fichierinformatique qui n’est pas censé être un outil de lutte contre lafraude, mais un outil de recours au juste droit.
Il méconnaîtrait ainsi le RGPD.