ART. 17 BIS	N°AS200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Tombé
AMENDEMENT N°AS200
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 17 BIS
Compléter cet article par les troisalinéas suivants : 
« II. – Le IIIde l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
« 1° Au début du 1°,le taux : « 45 % » est remplacé par letaux : « 90 % » ; 
« 2° Au début du 2°,le taux : « 60 % » est remplacé par letaux : « 120 % ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenterles sanctions pour la fraude aux cotisations patronales.
Selon une estimation du HautConseil du Financement de la Protection sociale (HCFiPS) dejuillet 2024, la fraude (perte de recettes) pour lescotisations serait de 7,25 milliards d’euros par an (6,91 milliardspour les URSSAF et 0,34 milliard pour la branche autonomie). Pourle HCFiPS, cette estimation est un minorant, car ne prenant pas encompte les redressements comptables d’assiette de 4,6 milliardsdont une partie est nécessairement intentionnelle.
La fraude aux cotisationspatronales (travail dissimulé, sous-déclaration d’heures, fraudesaux statuts, création d’entreprises éphémères) est une fraudebeaucoup plus coûteuse pour la Sécurité sociale que la« fraude » aux prestations des assurés qui sontstigmatisés à travers ce projet de loi. 
De plus, cette fraude est unvecteur de précarisation des travailleurs et des travailleuses dansce pays, notamment des plus précaires avec nombre d’entre eux quisont aujourd’hui sans papiers et qu’il faudrait régulariser detoute urgence. 
Sans conditionner les aides auxentreprises et sans investir massivement dans les services decontrôle au sein des administrations, ce phénomène continueralargement d’exister. Il faut prendre le mal à la racine et donnerles moyens aux contrôleurs de l’URSSAF (aujourd’hui seulement aunombre de 400) et aux inspecteurs du travail (seulement 1700 agentsde contrôle). 
Ainsi, la nature et le montant dessanctions actuelles doivent être plus dissuasifs Nousproposons donc d’augmenter les sanctions à l’encontre de la fraudeaux cotisations.
Cet amendement avait été adopté enséance à l’assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi definancement de la sécurité sociale pour 2025 mais non retenupar le Gouvernement de Michel Barnier, lors de la transmission auSénat.